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Conditions Générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») sont proposées par CAGAPAVA Société par Actions Simplifiée au capital de 9360 €uros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 898 563, dont le siège social est au 34 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS.
Son numéro individuel d'identification TVA FR est FR 79 824898563 .

WAPI-TPE Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901.
Répertoire National des Associations (RNA) numéro W715003024.
Président Georges TURKMENIAN (Ci après WAPI).

WAPI-TPE propose à Toutes les Petites entreprises un ensemble de services sur ses sites, permettant à chaque petite entreprise d'obtenir des avantages (Ci-après « les Utilisateurs ou membres »).

Les présentes CGUV s'appliquent à tout inscrit (utilisateurs ou membres) sur les différents sites internet de WAPI-TPE (ci-après « le Site ») agissant à des fins professionnelles et souhaitant bénéficier d’un accès aux services ainsi qu’à ses Avantages. Aucune modification des CGUV ne sera applicable aux inscriptions effectuées avant la date de modification.
Les CGUV doivent être considérées comme une partie intégrante et essentielle du contrat entre WAPI-TPE et l'Utilisateur ou membre (ci-après « les Parties »).
Il est précisé que, dans les relations entre WAPI et l'Utilisateur ou membre les CGUV régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention.
Les présentes CGUV sont notifiées au moment de son inscription sur le Site. L’Utilisateur doit en prendre connaissance et les accepter pour accéder aux Services du Site.
Nous vous invitons à lire attentivement ces CGUV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable avant toute inscription. L’Utilisateur ou membre reconnaît avoir pris connaissance des CGUV et les accepte intégralement et sans réserve.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site et les conditions dans lesquelles les Adhérents peuvent bénéficier des Services et souscrire aux Modules facilitant la gestion de leur activité professionnelle.

L'inscription sur le Site est libre et gratuite, à la condition d’être en mesure de justifier d’agir en qualité de professionnel : artisan, commerçant, TPE, auto-entrepreneur, association, profession libérale, agriculteur, viticulteur, agent commercial.... Lors de leur inscription sur le Site, les membres/utilisateurs sont tenus de remplir une fiche signalétique nécessitant la mention de plusieurs informations permettant leur identification, à savoir leur nom, prénom, nom de leur entreprise adresse email, adresse et siret.
L’utilisateur ou membre s'engage à renseigner sincèrement les informations nécessaires à son inscription sur le Site. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’utilisateur ou membre sera également tenu de choisir un identifiant ainsi qu'un mot de passe qu'il est tenu de garder secret.

Bien que beaucoup de services soient gratuits sur les sites de WAPI, l'accès à certains services par les Adhérents est subordonné à la souscription d’un ou plusieurs abonnements. Les prix de ses Abonnements sont disponibles dans les descriptifs des Modules sur le Site en euros et 3 formules sont proposées.

GRATUIT
- Inscription gratuite.
- Adhésion à la communauté WAPI.
- Adhésion gratuite à la centrale de référencement pour économiser sur ses achats.
- Dépôts illimités sur les espaces Annonces et Emploi
- Conseils et Astuces
- Modèles de courriers gratuits
- Référencement gratuit sur WYAKA dans la catégorie Information
- Référencement et mini site gratuit sur l’Annuaire WAPI

À LA CARTE
- Comité d’entreprise WAPI-CE, abonnement annuel: 12 € TTC par entreprise
- WYAKA 3% de commission par transaction réelle
- WYAKA PRO 8% de commission par transaction réelle
- 1 pub bandeau sur l’un des modules de services pendant 1 semaine 150 € HT
- 1 pub sur encart première page soit WYAKA , WYAKA Pro, CRW ou WAPI-TPE 1000 € HT / mois
- 1 parution dans les Bons Plans 90 € HT
- Sponsor jeu WAPI 2 bandeaux première page 400 € HT

PRÉMIUM Abonnement annuel de 120 € HT
Tout le pack gratuit
Abonnement 1 an Comité d’entreprise
WYAKA : 1% de commission par transaction réelle *
WYAKA PRO : 3% de commission par transaction réelle *
1 bandeau Pub gratuit sur l’un des modules de services pendant 1 semaine
1 mise en avant sous forme d’article /groupes, pages Réseaux sociaux
1 Parution dans l'outil Bons Plans
Référencement inclus de votre commerce dans le Jeu WAPI

* Concernant l'offre PRÉMIUM dans les modules WYAKA et WYAKA PRO, le membre ou l'utilisateur bénéficiera de la remise par remboursement. Afin de bénéficier des Modules payants, le membre ou l'utilisateur sera tenu de suivre la procédure décrite ci-dessous.
L'utilisateur ou le membre ayant choisi l'offre PRÉMIUM enverra à WAPI une ou 2 photos ainsi qu'un texte pouvant être intégré comme le stipule l'offre dans le magazine en ligne, les bons plans et le jeu WAPI. Le texte doit être rédigé en Français et suffisamment explicite de l'activité et l'entreprise

Pour souscrire à un Abonnement et bénéficier d’un ou de plusieurs Modules, le membre ou l'utilisateur est tenu de remplir un formulaire de souscription dans lequel il doit indiquer ses coordonnées et le(s) Module(s) choisi(s).
En cas de validation de la souscription à l’Abonnement par le membre ou l'utilisateur celui-ci doit suivre les instructions affichées à l'écran afin de finaliser le processus.
Le membre ou l'utilisateur est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à choisir son mode de paiement, puis à le valider, selon les modalités décrites à l'article 5 ci-après.

Les prix des Abonnements sont disponibles dans les descriptifs des Modules sur le Site en euros et toutes taxes comprises.
Les fonctionnalités offertes dans le cadre des différents Abonnements ainsi que les prix sont mentionnés dans le formulaire de souscription à chaque Abonnement.
Les prix des Abonnements sont également indiqués, de manière claire et compréhensible sur le récapitulatif de la souscription. Avant de valider son Abonnement, le membre ou l'utilisateur est tenu de confirmer le récapitulatif de la souscription.
Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la souscription à un Abonnement.
WAPI se réserve le droit de modifier ses prix en publiant les nouveaux montants sur son Site. Ces changements seront appliqués seulement pour les souscriptions passées après la modification des prix publiés sur le Site. Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la souscription à l’Abonnement.
Le prix des Abonnements relatifs aux Modules seront précisés sur le Site.
Lors de la validation de la souscription à l’Abonnement, le membre ou l'utilisateur devra régler le montant global des sommes dues.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le membre ou l'utilisateur devra verser à la SAS CAGAPAVA des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. En sus des pénalités de retard, toutes sommes non payées à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

La souscription à un Abonnement par le membre ou l'utilisateur lui permet de bénéficier des fonctionnalités du ou des Modules pendant une durée de 1 an à compter de la conclusion du contrat.
À l’expiration de la durée initiale d’un Abonnement, le membre ou l'utilisateur recevra 90 jours avant son expiration une information de la fin de son abonnement et s’il le désire il pourra poursuivre son abonnement.

WAPI et CAGAPAVA ne sauraient en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du contrat, qui serait imputable soit au membre ou l'utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
WAPI et CAGAPAVA s’assure du bon fonctionnement du Site et de ses Modules, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

En particulier, sans que cette liste soit limitative le membre ou l'utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Modules, à communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site et à ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui.
Le membre ou l'utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles.
Le membre ou l'utilisateur assure utiliser le Site et ses Modules de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur.

Si WAPI ou la SAS CAGAPAVA a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de le membre ou l'utilisateur elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin, notamment, de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.
Dans l’hypothèse où le membre ou l'utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de modifier ses paramètres dans la rubrique “Modifier mon profil” de son profil. Le membre ou l'utilisateur s’engage à régulièrement mettre à jour l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce, dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service.

En cas de manquement par le membre ou l'utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, WAPI ou la SAS CAGAPAVA pourra résilier les présentes CGUV, et supprimer le compte du membre ou l'utilisateur de plein droit et à effet immédiat.
En particulier, se réserve le droit de supprimer le compte du membre ou de l'utilisateur s’il est avéré que ce compte ne correspond pas à un profil d'une petite entreprise tel qu'il est défini par l'INSEE agissant dans un cadre professionnel.
Le membre ou l'utilisateur reste redevable du montant de son abonnement jusqu’à la fin de l’année en cours.

Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Les présentes CGUV soumises et régies par le droit français. Pour toute contestation concernant les CGUV, les parties chercheront en priorité une solution amiable ; en cas d'échec, elles donnent compétence au Tribunal de commerce de Paris.

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